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Fiscalité des ventes d'or et d'argent en France

4 mars 2015

La vente d'or et d'argent en France par un particulier est soumise à l'impôt. Voici donc un petit mémo pour s'y retrouver en matière de fiscalité des métaux précieux.

L'or et l'argent physique se vendent sous forme de bijoux et débris, de pièces et de lingots et la fiscalité et les conditions différent selon cette forme.

1°- Les bijoux

Lorsque vous vendez un bijoux, la fiscalité varie selon qu'il sera conservé pour être revendu en tant que bijoux ou bien destiné à la fonte. Dans le cas de bijoux destinés à la fonte, la taxe forfaitaire est de 10%, à laquelle s'ajoute la CRDS de 0,5%, soit au total 10,5%. Pour des bijoux de qualité dont la valeur est supérieure à celle du métal qui le compose, la taxe est de 6% et toujours0,5% de CRDS.

Néanmoins, par décision du Conseil d'Etat, désormais toutes les transactions sur les bijoux or et argent sont exonérées de ces taxes tant que le montant de la transaction de dépasse pas 5000€

Dans les deux cas, si le montant n'est pas concerné par l'exonération, les sommes dues sont prélevées à la source par le professionnel qui s'occupe d'acquitter l'impôt en votre nom au Trésor Public.

Pour info, les bijoux présentant une valeur supérieure à leur poids de métal sont assez rares. Ils doivent présenter certaines caractéristiques:

  • bijoux rares ou très anciens (supérieur à 100 ans au minimum)
  • bijoux de caractère appartenant à une époque très marquée (art-déco, ...)
  • bijoux de grands créateurs réputés (bijouteries de la Place Vendôme par exemple).

Auquel cas, ce type de bijoux sont plus souvent confiés à des commissaires priseurs pour être présentés dans des ventes aux enchères ou à des boutiques spécialisées disposant de la clientèle recherchant les spécificités de votre bijoux. Néanmoins, précisons encore que ce cas de figure est assez rare et que l'immense majorité des bijoux sont destinés à être fondus.

Il n'y a aucune déclaration à faire pour le vendeur. Il est recommandé de conserver la facture de la transaction pour justifier de l'origine des fonds si le montant est élevé et engendre des questions de votre banquier (souvent à la demande du siège dans le cadre de la surveillance des mouvements financiers).

Dans tous les cas, la transaction ne peut être payée en espèces, mais uniquement en chèque ou par virement. Précision utile: la présentation d'une pièce d'identité est obligatoire.

2° - Les débris

Sous quelques formes qu'ils soient (or dentaire, déchets industriels, grenaille, brisures, ...) les débris n'ont que vocation à être fondus et relèvent d'une fiscalité à 10,5%.

La transaction ne peut être payée en espèces, mais uniquement en chèque ou par virement. Précision utile: la présentation d'une pièce d'identité est obligatoire.

3° - Les pièces

Là aussi, il faut distinguer s'il s'agit d'or ou d'argent d'investissement. Le métal d'investissement comprend toutes les pièces ayant une cotation journalière CpoR, frappées après 1800 et dont la prime ne peut être supérieure à 80% de sa valeur, auquel cas elle serait considérée comme une pièce de collection relevant de la numismatie. Dans le cas du métal d'investissement, sous réserve de pouvoir prouver la date date d'acquisition et justifier du prix, le vendeur peut refuser la taxation forfaitaire de 10% et opter pour le Régime des Plus-Values Réelles, soit une imposition de 34,5% de la plus-value réalisée. Ce régime semble à priori peu favorable néanmoins, il faut considérer qu'à compter de la troisième année de détention, cette taxe subit une exonération de 5% par an. A partir de la 22ème année, l'exonération devient donc totale. D'où l'intérêt de pouvoir justifier de toutes les informations (facture nominative) pour en bénéficier. A défaut, le régime générale s'applique, soit 10,5%.

Dans tous les cas, la transaction ne peut être payée en espèces, mais uniquement en chèque ou par virement. Précision utile: la présentation d'une pièce d'identité est obligatoire.

4° - Les lingots et lingotins

Pour être considéré comme un lingot (ou lingotin) il faut :

  • un titre supérieur à 995/1000 justifié par un certificat daté et signé par un essayeur agréé;
  • un marquage sur le lingot présentant : le numéro d'enregistrement de l'essayeur, son titre d'or fin, un cachet d'un fondeur reconnu et un poinçon de l'essayeur.

Dans le cas, sous réserve de pouvoir prouver la date date d'acquisition et justifier du prix, le vendeur peut refuser la taxation forfaitaire de 10% et opter pour le Régime des Plus-Values Réelles, soit une imposition de 34,5% de la plus-value réalisée. Ce régime semble à priori peu favorable néanmoins, il faut considérer qu'à compter de la troisième année de détention, cette taxe subit une exonération de 5% par an. A partir de la 22ème année, l'exonération devient donc totale. D'où l'intérêt de pouvoir justifier de toutes les informations (facture nominative) pour en bénéficier. A défaut, le régime générale s'applique, soit 10,5%.

Dans tous les cas, la transaction ne peut être payée en espèces, mais uniquement en chèque ou par virement. Précision utile: la présentation d'une pièce d'identité est obligatoire.